notre conseil du mois

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Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Elles constituent les « charges spéciales », par opposition aux « charges générales » qui s’imposent à l’ensemble des copropriétaires en fonction de leurs tantièmes (art. 10 Loi du 10 juillet 1965). La base même des charges spéciales est le critère d’utilité, lequel s’apprécie de façon objective, indépendamment de l’utilisation faite par le copropriétaire de l’équipement en question.

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